LES  TEXTES  DE  LOIS  :

 

Art. L.212-10 du CODE RURAL/ vu Mai 2016.

 Au 1er Janvier 2016 : Un N° de SIREN DEVIENT OBLIGATOIRE

pour le commerce et l'élevage des animaux de compagnie.

                Depuis la recrudescence des ventes d'animaux par le biais d'internet principalement, nombre de trafics ont vu le jour au détriment de leur devenir. C'est pourquoi, afin de permettre une plus grande surveillance de ce commerce, au 01/01/2016 sont mises en place quelques obligations pour tout commerce et élevage d'animaux. ainsi on espère (?) que cette loi va permettre d'éviter plus facilement a) la maltraitance, b) l'élevage dans des conditions douteuses, c) la vente d'animaux dont on ne connait pas la provenance ou qui sont importés illégalement sur notre territoire.

" Toute personne, particulier ou professionnel devra s'inscrire au registre auprès de la Chambre de l'Agriculture départementale pour pouvoir commercialiser ses animaux. Et toutes les annonces ont l'obligation de comporter leur N° de SIREN, sous peine d'amende allant de 750 à 7500 € pour ne pas être en sa possession". 

Par contre :  

     - Si la vente de vos chatons ou chiots de race ne se concentre que sur une seule portée par et par mère, vous êtes alors considérés "amateurs" et n'avez seulement besoin que de publier le N° de LOF de cette unique portée !

     - "Donner" un chien ou un chat ne tombe pas dans les critères de cette loi et ne vous oblige en rien !

Chacun appréciera... ou pas... Mais concernant la protection animale : Ce n'est qu'un coup d'épée dans l'eau !  

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-  DECRETS DIVERS DU CODE RURAL  :

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Loi et réglementations

(dangereux/errants/identification/protection)

SITE : www.legifrance.gouv.fr

Droit français / Partie législative :

Livre II - Titre 1er

Chapitres : I - II - III - IV - V

(articles L211-11 à L215-13)

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  REGLEMENTATION ET DEMARCHES AU 01/01/2010

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 CHIENS DE 1° et 2° CATEGORIE :  

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Habilitation des maîtres de chiens dits "susceptibles d'avoir un comportement dangereux" 

Démarches à effectuer par les détenteurs.

Les détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie doivent obtenir un permis de détention délivré par le maire de la commune où vit l'animal. Pour cela, il faut fournir à la mairie :

 

. Une copie de la carte d'identification du chien.

. Une copie des certificats de vaccination.

. Une attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile du détenteur pour les dommages causés.  

. Une copie du certificat de stérilisation quand il s'agit d'un chien de 1ère catégorie.

. Une copie de l'attestation d'aptitude à la détention du chien.

     Liste (au 02/08/2012) des FORMATEURS habilités à la formation des maîtres : Liste à cliquer*.

. Une copie de l'évaluation comportementale du chien.

     Liste (au 25/07/2011) des VETERINAIRES autorisés à effectuer les évaluations comportementales des

     chiens : Liste à cliquer*.

 

En cas d'absence de permis de détention, l'animal peut être placé en dépôt, puis être euthanasié, et le détenteur exposé à des sanctions.  

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-  ACTE DE CRUAUTE / MAUVAIS TRAITEMENT  :

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 Voir notre rubrique Infos : "Face à la maltraitance" 

 

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